HONORAIRES

Maître Mélanie POCQUET propose une convention d’honoraires, dès le premier rendez-vous, qui définit, d’un commun accord, les honoraires assujettis à la TVA et leur modalité de paiement (Loi n°2015-990 du 6 août 2015), en toute transparence.

 

Conformément à l’article 11 du Règlement Intérieur National de la Profession d’avocat, les modalités de fixation des honoraires dépendront de votre situation personnelle, de la difficulté du dossier et de la matière et des diligences accomplies.

 

 

Les honoraires peuvent être facturés :

 

• au forfait : tarif fixé à l’avance qui couvre globalement l’ensemble de la procédure.

• au taux horaire : détail des prestations réalisées et facturées.

• au résultat : une partie des honoraires perçus est calculée en fonction du résultat obtenu.

 

Maître Mélanie POCQUET prend en compte les barèmes de prise en charge des honoraires par les compagnies d’assurance protection juridique dans le calcul de ses honoraires.

 

Maître Mélanie POCQUET accepte l’aide juridictionnelle sur demande.

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En cas de contestation d’honoraire, le client peut saisir le médiateur de la consommation ou le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.